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Liste des formulaires de demandes pour la gestion des noms de domaine .ma :
1. Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît qu’il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l’ANRT.
2. Le Titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3. Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».
4. Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l’ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce sur demande jugée recevable par l’ANRT.
5. Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.
6. Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
7. Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d’une opération de gestion d’un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.
8. Le Titulaire doit fournir au Prestataire des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.
9. Le Titulaire doit s’assurer que tous les renseignements relatifs à l’enregistrement d’un nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d’en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.
10. Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l’expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s’il souhaite le maintenir.
11. A l’expiration d’un nom de domaine, le Prestataire peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.
12. Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d’échéance. Le nom de domaine dispose d’une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.
13. Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.
14. Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.
15. Le Titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré.